-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

d'appel de Marseille a annulé le jugement du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 8

. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à la délivrance d'un permis de construire modificatif ; 4°) d'annuler partiellement, à titre très subsidiaire, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme

en application de l'article R. 822-5 du même code.

pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985" ; Considérant qu'il ressort de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985 précité fixant les modalités

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article

en tant que celui-ci prévoit, à son article 5, que les questions orales « ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents » et, à son article 20, que

, à défaut de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 du même code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a de nouveau invité la

Vu : - le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2

Article 3 : La décision du 8 février 2009 procédant au retrait du document matérialisant le certificat de résidence de M. A...est annulée. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

L. 521-1 du code de justice administrative par la société Clermont Viandes SA et la société France Agneau SA, a suspendu l'exécution de la décision du 5 décembre 2001 de son maire prononçant la fermeture

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance de 2 novembre1945 ; Considérant que le détournement

FEVRIER 1973, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; QU'EN DEMANDANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION "ENTRAINANT MON LICENCIEMENT

1er de ladite loi n'autorise la perception de péages qu'"à titre exceptionnel et temporaire", que l'article 3 et les dispositions de l'article 6 relatives aux ouvrages de voirie départementale prévoient

X... n'est pas recevable à demander à nouveau la révision de la décision susmentionnée en date du 16 janvier 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 8 août 1990 fixant les conditions

mars 1999, prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret