Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

aux articles L. 321-1 et L. 324-1 () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par les dispositions de l'article L. 511-1 du code

L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose

Vu 1°) sous le n° 95 321, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et M.

dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre l'a implicitement autorisée à licencier pour cause économique

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

du 12 avril 2000 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Article 3 : L'EARL Domaine Seilly versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 307, L. 317, L. 322 et L. 323 du code des pensions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 7 janvier 2003, le mémoire par lequel l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres déclarent

R.321-8 du code du travail ; que le moyen dirigé contre la décision expresse autorisant ce licenciement, et tiré de l'irrégularité de la demande, doit donc être rejeté ; Considérant qu'il ressort des

Vu 1°), sous le n° 111 321, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1989 ; le MINISTRE

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

EN ANNULANT LA MEME AUTORISATION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI

L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité d'une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant la société ISOTANCHE à licencier

Enfin, le 1 du D dispose que la majoration n'est pas applicable : " 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme,