Aux termes de l'article L. 422-2 de ce code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : dès lors que l'article R. 426-2-1 du code de

R 421-38 précité, le permis de construire délivré à M.

R.421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; que, selon l'article R.421-39 : "La mention

parties ; Sur le bien-fondé de l'arrêt de la cour : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-12 et suivants du code de l'urbanisme que le point de départ du délai d'instruction

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " ; qu'aux termes de l'article R*424-15 du même code : " Mention du permis (...) doit

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal.

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision d'accorder

: Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables (...) ; qu'enfin selon l'article L. 421-5 : La caisse communale de secours et de retraites, établie

R. 421-38-8 et R. 421-38-2 à R. 421-38-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délivrance d'un permis de construire à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme relatif à l'introduction de la demande de permis de construire : "Si le dossier

XS..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété industrielle, et notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-1 ; Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 ; Vu l'arrêté du 9 octobre

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L.421-6, L.421-7 et R.421-6 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile, publié au Journal Officiel du 8 septembre

Considérant que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Sauf dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée

L. 421-1 et R. 421-38-14 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel