d'un département (article 53 de la loi du 2 mars 1982) - Caractère sérieux de la contestation par le département.

termes de l'article L. 413-1 dudit code : "la rémunération des agents communaux comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales obligatoires

Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales.

A a tenté de dissimuler ou de détruire des éléments matériels susceptibles d'établir des manquements à ses obligations professionnelles ; qu'un tel comportement revêt par lui-même le caractère d'une faute

circulaires, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en ouvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère

particulier de l'appel d'offres restreint pour la passation du marché de construction du viaduc autoroutier de Rogerville, les candidats à cet appel d'offres devaient présenter "une solution de base obligatoire

conditionnement en boîte de 10 comprimés, une exonération à la règlementation des substances vénéneuses dont elle relève en vue que, dans ce conditionnement, sa prescription médicale ne soit plus obligatoire

l'article L.511-1 précité ; Considérant qu'il résulte cependant de la combinaison des dispositions de cet article et de celle des articles L.321-9 et L.321-3 du même code que la procédure de renvoi obligatoire

trois mois avant de prendre leur décision, ni, en tout état de cause, de repecter les formalités prévues par l'article 15 du décret du 28 novembre 1983 lorsqu'un organisme dont la consultation est obligatoire

Que, pour atteindre ces objectifs, lesdites associations, auxquelles sont obligatoirement transférés, sous certaines réserves, les droits de chasse susceptibles de s'exercer sur l'ensemble des terrains

des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus des années 1972 et 1973, l'administration peut demander aux contribuables qui réalisent des bénéfices non commerciaux et sont obligatoirement

HOSPICES CIVILS DE LYON et à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a demandé la reconnaissance du caractère

lieu que toute personne réclamant à une collectivité publique le paiement d'une créance doit, même si elle soutient qu'elle correspond à une dépense qui, par sa nature, fait partie des dépenses obligatoires

La présence d'un responsable qualifié est obligatoire dans chacun des établissements d'une entreprise de coiffure notamment lorsque le dirigeant de l'entreprise n'est pas titulaire du brevet professionnel

en ayant été interrompu le 29 avril 1986 par un paiement partiel de leur part, réalisé par voie d'imputation sur leur dette d'impôts de la somme qui leur était remboursable au titre de l'emprunt obligatoire

médecins, lorsqu'il se prononce, en application de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, en matière d'inscription au tableau de l'ordre, prend une décision administrative ; qu'il n'a le caractère

peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère

actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère