public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories

de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Saint-Germain ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2025-00308 du 11 mars 2025 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories

morales de droit public.

Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant que selon l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale : Toute personne résidant en

, ou fondée sur l'examen de la situation propre de cette personne, et doit recommander la réalisation d'une opération relevant des catégories suivantes : / 1° L'achat, la vente, la souscription, l'échange

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

, faute pour le syndicat requérant de produire l'intégralité de la décision attaquée, en deuxième lieu que le SNES n'est recevable à contester la note de service qu'en tant qu'elle s'applique aux personnels

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morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de la responsabilité personnelle, dès lors que ces associés et salariés ont agi dans le cadre de leurs fonctions et au nom de la société conformément

ou provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité