A de la somme de 2 900 euros au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif de Bordeaux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

OU SOCIETES INTERPOSEES N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI A LE DROIT, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE AU PARAGRAPHE 2

de sapeur-pompier professionnel ou de sapeur-pompier volontaire du service civil ou de sapeur-pompier volontaire toute mission et ne peuvent l'être pour les emplois mentionnés au 2° de l'article 9 de

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Le Conseil supérieur

Sur la légalité externe : 2.

LAFON une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du ministre de l'emploi et de

; que les emplois institués par ce statut ont été constitués en " cadre d'extinction " par l'effet des dispositions de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 susvisée ; que, par une décision du 7 mai

L'accord, qui comporte, à peine de nullité, un préambule indiquant notamment ses objectifs en matière de préservation ou de développement de l'emploi, repose sur un diagnostic partagé entre l'employeur

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et du GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE est rejetée.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'école nationale supérieure de la sécurité sociale de réviser le

C la somme que Mme CX demande en application de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 14 février 2002 du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant

SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU P..., AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LE 28 FEVRIER ET LE 30 AVRIL 1975 ; 2°

des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi ...

Les pourvois de Mme E et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports étant dirigés contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

CEBFC) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 31 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi

Par un jugement n° 1202803 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du 3 avril 2003 de l'inspecteur du travail.

civils visés à l'article 1er recevront : 1° Un complément spécial proportionnel à la solde et fixé à un taux uniforme pour chaque territoire ou groupe de territoires et chaque catégorie de cadres ; 2°

Enfin, en vertu de l'article R. 6113-2 du même code, des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale " déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les

France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 10 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.