A...B..., ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence algérien " artisan " valable jusqu'en avril 2018 en a demandé le renouvellement en mars 2018.

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Les membres de la famille sont mis en possession d'un certificat

que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

du PREFET DE POLICE du 7 octobre 2002 régulièrement publié, en relevant que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification du refus de lui accorder un certificat

ce principe indépendamment desdites dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger ; Considérant que si l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat

ressortissante française qui lui ouvre droit, en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, à la délivrance de plein droit d'un certificat

en fait ; Considérant, en outre, que Mme X... n'établit pas qu'elle remplissait les conditions fixées par les dispositions de l'accord franco-algérien susvisé pour l'obtention de plein droit d'un certificat

27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens ; qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) / 7.

des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié : "Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

Le 15 novembre 2022, Mme E, titulaire d'un certificat de résidence, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme le renouvellement du document de circulation pour étranger mineur au nom et pour le compte de sa fille

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l'alinéa précédent

justifient de moyens d'existence suffisants (bourse et autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, ( ...) un certificat

présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat

) / Entre autres documents permettant d'établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre

administratif ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat