. / En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L.

A, titulaire d'une pension d'invalidité à la suite d'un accident du travail, dont elle exerce la tutelle en vertu d'un jugement du 27 juin 2022 du tribunal de proximité d'Arcachon, a fait l'objet, en 2019

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a arrêté, le 11 octobre 2017, le plan personnalisé de compensation du handicap la concernant et fixé temporairement ses droits. 6. 

de surveillance » ; que, si cette disposition n'implique pas que le texte même du projet de décret soit soumis à la commission de surveillance, celleci doit avoir été mise à même de faire connaître,

convention collective nationale de l'immobilier, qui instituent pour l'ensemble des salariés de la branche un régime obligatoire de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité

des arrêtés des 1er mars, 1er mai, 1er juin, 1er juillet, 1er août, 1er septembre, 1er octobre et 1er novembre 2010 ; qu'elle a été maintenue en disponibilité d'office à la suite d'un avis de la commission

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a produit des observations, enregistrées le 8 octobre 2020.

infection bactérienne était de nature nosocomiale et que, ayant diminué les chances de succès de l'opération chirurgicale, elle était à l'origine des séquelles dont elle demeure atteinte, a saisi la commission

qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. () / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission

est appliquée de façon abusive, elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 3 de ce même article : " La Commission

handicapés de concourir dans des conditions leur garantissant l'accès à l'emploi prévu par les dispositions de la loi du 30 juin 1975 susvisée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la commission

X..., résidant régulièrement en France depuis 1971, est reconnu invalide à 60 % par la commission technique d'orientation et de reclassement (COTOREP) en raison de troubles psychiatriques graves et chroniques

E, dont l'élection a ainsi été invalidée, demande l'annulation de ce jugement ; Considérant en premier lieu, qu'en application de l'article L. 75 du code électoral, un électeur a toujours la faculté de

X... soutient que le préfet ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sans avoir saisi, au préalable, la commission du titre de séjour ; qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance

cette ordonnance, une solution d'accueil permanent pour E au niveau régional, y compris en sureffectif le cas échéant, si aucune solution ne permettait de respecter la décision de placement de la commission

trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 ; - le code de justice

trois ans dans les cas où il est considéré que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. (...) / 2.

des conclusions et des moyens des requérants, qui invoquaient la seule méconnaissance d'un " droit à l'éducation " ; que ce n'est qu'à la suite d'un concours de circonstances que la décision de la commission