le fait que la "grille de notation" qui, en application de cette disposition, a été définie par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 30 avril 1992, mentionne, pour chaque échelon que comportent

l'avenant du 22 décembre 1985, le certificat de résidence, d'une durée de dix ans, délivré aux ressortissants algériens résidant en France, est renouvelé de plein droit ; que ces stipulations ne comportent

du décret susvisé du 13 juillet 1992 modifié, les sanctions disciplinaires applicables aux usagers reconnus coupable d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat, comportent

du décret susvisé du 13 juillet 1992 modifié, les sanctions disciplinaires applicables aux usagers reconnus coupable d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat, comportent

X..., s'est fondé sur les stipulations du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que ces stipulations ne comportent, en ce qui concerne les ressortissants

relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent

X... du rejet de sa demande, l'autre à une demande de communication de documents administratifs ne comportent aucune décision statuant sur la demande de pécule du requérant et ne lui font donc pas grief

commission médicale d'établissement dans les conditions fixées par les plans de formation prévues au 9° de l'article L. 714-16 du code de la santé publique" ; que, du fait de la référence qu'elles comportent

d'emplois des adjoints administratifs, de ce que les fonctions de secrétaire médico-sociale sont, par nature, différentes de celles d'adjoint administratif en raison des responsabilités qu'elles comportent

et dans des conditions équivalentes, les opérations projetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, le coût financier, les inconvénients d'ordre social et l'atteinte à la propriété privée que comportent

statuer par une seule décision ; Considérant que les conditions de notification des jugements attaqués sont sans incidence sur la régularité de ces derniers ; que, par ailleurs, les jugements attaqués comportent

et devant le Conseil d'Etat ; Considérant que si Mme X... soutient qu'elle est traitée médicalement pour une affection chronique, cette circonstance et les justificatifs qu'elle produit et qui ne comportent

Considérant que si l'obligation de motiver les mesures portant reconduite à la frontière d'un étranger, qui résulte de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, implique que ces décisions comportent

limitant pour des motifs tirés de la sécurité et de la protection de l'environnement le trafic aérien sur l'aéroport d'Orly ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'arrêté attaqué ne comportent

certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement" ; qu'aux termes de l'article R.322-1 du même code, ces conventions comportent

l'intervention du décret du 22 janvier 1988, a pu légalement se fonder sur le contenu d'autres rubriques de la nomenclature ne figurant pas dans l'annexe et, en particulier, déduire des commentaires que comportent

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent

ressources instituée par l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, ont pour objet de faciliter l'emploi salarié des travailleurs handicapés dans le secteur ordinaire de production et comportent

particulières d'adaptation relevant des pouvoirs propres du chef d'établissement ont été prévues ; que les stipulations du contrat de service public conclu entre l'Etat et la Banque de France ne comportent

desquelles les accords ont été conclus ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions législatives, qui sont entrées en vigueur postérieurement à l'introduction des requêtes, que si ces accords comportent