des mémoires de la partie adverse et sa convocation à l'audience, il n'assortit pas ce moyen des précisions qui permettraient d'en apprécier la portée ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 1989, rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune

commission administrative paritaire communale, seule compétente, en vertu de l'article L. 411-31 du code des communes, pour connaître de la situation de ses agents ; qu'ainsi la commune, qui ne saurait

E... et autres, qui ne sont pas dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

constatant qu'aucun terrain de la commune ne remplit les conditions requises pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne, d'une part, et à ce que soit engagée la procédure de révision

Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune ( ...). Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie. ( ...).

X... et le CNFPT demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission chargée d'examiner les

, que ces dispositions font obstacle à ce que les ayants-droitde Mme Y..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser à la commune de Sainte-Marie la somme

pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Sainte-Marie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant

la part des auteurs du décret.

candidatures ouvert le 11 décembre 2007 dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, statuant en assemblée plénière le 25 novembre 2008, a, d'une part

, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans

publique, d'une part, M.

de la requérante ; Vu, enregistré le 15 février 2006, le mémoire en intervention présenté pour le Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) dont le siège est 3, Villa Marcis 75011 Paris

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée, d'une part, d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas la date de l'audience et, d'autre part, d'irrégularités dès lors que le juge des

L...F...E...et J...H...d'une part, et de M. K...B...A...d'autre part, se rapportent aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; 2.

TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris