affectation à la rentrée de septembre 1983, a assuré un remplacement dans cette académie du 5 décembre 1983 au 28 juin 1984, puis n'a plus reçu aucune affectation ; que l'intéressé a contesté les conditions

code des relations entre le public et l'administration doivent être motivées les décisions qui " refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

.) ; que le titre II du décret du 9 novembre 1978 confie l'organisation et l'exploitation des jeux de loterie à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme, dénommée La Française des

d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, les dispositions contestées s'appliqueront au scrutin prévu le 28 uin 2020 et, en second lieu, le maintien de

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions contestées s'appliqueront au scrutin prévu le 28 juin 2020 ; - le décret porte une atteinte grave et manifestement

juge de l'excès de pouvoir, d'une part, que la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé et, d'autre part, que les conditions

code du travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

code du travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

Par une ordonnance du 6 avril 2022, dont les requérants demandent l'annulation, le juge des référés du même tribunal, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code

national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale (...) » ; Considérant, d'une part, que le décret attaqué répond aux conditions

sociale et des familles, implique nécessairement que les départements puissent apprécier, sous le contrôle du juge, si les personnes qui sollicitent cette protection remplissent effectivement les conditions

ailleurs, ainsi qu'il a également été dit au point 5, la procédure d'agrément est exclusivement destinée à des immeubles qui ne remplissaient pas, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, les conditions

les dispositions attaquées introduisent, au motif d'éventuelles nécessités du service, une restriction dans la faculté, pour l'agent, de demander le fractionnement de ses absences qui excède les conditions

(CNAM) a rejeté sa demande d'abrogation du " moratoire " en vertu duquel les caisses d'assurance maladie remboursent les orthèses de série délivrées par des professionnels ne remplissant pas les conditions

empiété sur la compétence du législateur ; que la société requérante n'est pas plus fondée à soutenir qu'il aurait méconnu, en ajoutant à la loi ou, à l'inverse, en ne précisant pas suffisamment les conditions

d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont

d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont

Sur la condition d'urgence : 5.

, pour les charges pour lesquelles il avait été jugé et condamné en son absence ; qu'ainsi, cette demande était fondée sur un élément nouveau de nature à permettre une appréciation différente des conditions