et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; - le décret n° 86-1361 du 29 décembre 1986 ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

L'article 1er de la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989, à laquelle la France est partie, stipule que : " La présente Convention concerne les services de programmes qui

Vu, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 11BX00045 du 21 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 55 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1996 et 18 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

l'intérieur du 4 juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition dans le calcul de la pension des policiers ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier la convention

° 09-836 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un différend opposant la société NRJ 12 et la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré présentées le 7 décembre 2005 et le 31 janvier 2006 par l'ASSOCIATION ALCALY et M.D... ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Ibrahima Y..., ... (69003) ; M.

VU 1 , LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9 598, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GHAZOUANE, demeurant chez M. Ahmed X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des fabricants d'isolants