de l'audiovisuel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 85-986

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erdogan X..., demeurant ... ; M.

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mai 1983 du ministre de l'éducation nationale relatif aux épreuves du baccalauréat de l'enseignement du second degré dans la mesure

X... demande l'annulation d'une décision du 29 juin 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de trois mois d'interdiction d'exercer

, en tant qu'elle institue une pratique discriminatoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M.

juillet 1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 86-1025

1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION INITIALE DE LA DEMOISELLE X...

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Rusid X..., demeurant ... la Côte (54170) ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre

le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

du Contentieux de l'indemnisation de Nice en date du 17 septembre 1986 relative à l'indemnité due à M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Vu la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 404 et L. 406 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ; VU LA LOI DU 17 MARS 1954; VU LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;