est ..., représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS ET DE REPARATION AUTOMOBILES (SETRA), dont le siège social est ..., représentée par son président

conventions susanalysées et les commandes effectivement passées à la société anonyme "Etudes et Réalisations d'Automatismes" par la société Wittenborg en se bornant à soutenir qu'aucune pièce, émanant

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME X...

LE 17 MAI 1972 ENTRE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ET LA SOCIETE ANONYME "PUBLICITOR", EN VUE DE L'EXPLOITATION D'EMPLACEMENTS SIS SUR LE DOMAINE PUBLIC, NI AUCUN AVENANT A CE CONTRAT N'AUTORISAIENT LE

A, au titre des années 1998, 1999 et 2000, que les recettes de la société avaient été encaissées pendant cette période sur un compte ouvert au nom du requérant à la Société Générale, elle a regardé ces

de la page 6, du 6ème paragraphe de la page 12, du 5ème paragraphe de la page 13, des 5ème et 16ème paragraphes de la page 14, des 1er et 8ème paragraphes de la page 15, des 3ème, 9ème et 10ème paragraphes

SEMIAT SA, une indemnité de 162 585, 43 F (24 786 euros) en réparation du préjudice résultant du non-paiement de deux factures relatives à des travaux supplémentaires effectués par cette société pour

; Considérant que le litige né de l'action de la SOCIETE ATEXO tendant à l'annulation de la procédure engagée par l'association " Marchés publics d'Aquitaine " pour la passation de cet accord-cadre présente

Elles ne comportent, en revanche, aucune stipulation prévoyant qu'une société résidente de France puisse imputer sur l'impôt dû au titre d'un exercice ultérieur le crédit d'impôt conventionnel correspondant

POSSEDE 33 % DES PARTS A DONNE A BAIL A LA SOCIETE B..., EN L'ETAT D'INACHEVEMENT, UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI MOYENNANT, OUTRE LE PAIEMENT D'UN LOYER

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2008 et le 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS DJIBOUTI, dont le siège social est

par la société Philippe Vediaud Publicité.

portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; que l'administration fiscale a constaté que la SOCIETE ATOM avait perçu de ses clients des paiements en espèces d'un montant supérieur à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole additionnel à cette convention ; - la sixième directive

afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, d'autre part, au paiement de ladite somme, assortie des intérêts légaux ; 2

X... et Y... relatives à l'appel en garantie de la société SERI : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la COMMUNE DE DIEPPE pour la construction d'une piscine du type

31 décembre 1990 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Article 2 : La commune de Saint-Martin est condamnée à verser à la SOCIETE SOCEA-BALENCY la somme de 250 000 F, avec intérêt au taux légal à compter du 25 mai 1981.

avec l'EPAD contre le paiement, en une seule fois, d'une indemnité de "substitution" ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société, l'administration, estimant que l'ensemble de ces