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1 619 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618959

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

ASSOCIES" ; QU'UNE REINTEGRATION DE CETTE NATURE DOIT ETRE OPEREE DANS LES RESULTATS DU OU DES EXERCICES AU COURS DESQUELS L'INSUFFISANCE DU PRIX DE CESSION A ENTRAINE UNE DIMINUTION DES RECETTES OU DES CREANCES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619492

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES. 3. ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617338

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

ASSOCIES" ; QU'UNE REINTEGRATION DE CETTE NATURE DOIT ETRE OPEREE DANS LES RESULTATS DU OU DES EXERCICES AU COURS DESQUELS L'INSUFFISANCE DU PRIX DE CESSION A ENTRAINE UNE DIMINUTION DES RECETTES OU DES CREANCES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041029

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ; Considérant que la documentation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353499

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

son activité de distribution de crédit et a, le 30 octobre 1997, modifié sa dénomination, devenue " société GMF Recouvrement ", ainsi que son objet social, qui n'a plus été que le " recouvrement de créances

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007952898

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

tribunal administratif de Nantes, rejetant ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet de Loire-Atlantique des 9 novembre 1983, 10 janvier 1984 et 17 mai 1985, imposant à la société SERACHROM certaines

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008148585

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240662

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

1er juin 2004 par le recteur de l'Académie de Strasbourg et la décision du recteur en date du 22 juillet 2004 rejetant son recours gracieux formé contre ce titre, et de prononcer la décharge de cette créance

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007817

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

STATIONNEMENT se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, pour le juge du contrat, la nullité du contrat est une question d'ordre public ; que, par suite, lorsqu'il constate la nullité de certaines

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357598

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

les titres de recettes émis le 18 décembre 2014 par la commune de Fuveau mentionnaient avoir été pris pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 5 novembre 2014, en deuxième lieu, que la créance

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625283

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

2010, le directeur de l'ONIAM s'est fondé sur cette date de consolidation pour opposer à leur demande la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315594

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " ; qu'aux termes de l'article 39 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618679

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

demande d'asile, comme fautif, il appartiendrait au tribunal administratif saisi d'une demande d'indemnité d'apprécier l'existence d'un préjudice réparable ainsi que l'établissement d'un lien direct et certain

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468540

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

factures d'électricité et de téléphone ainsi que des factures d'assurance habitation pour les années 1994, 1995, 1997, 1999 et 2000 mentionnant que la villa est à usage d'habitation principale ; que si certains

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461669.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

permettait de penser que la République démocratique du Congo détiendrait des biens susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'exécution pour juger que le préjudice subi par Mme C devait être regardé comme certain

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445628

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038355007

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 juillet 2017 qui a annulé le jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de La Réunion leur avait accordé le remboursement de la créance

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528063

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société SGI, l'administration fiscale a relevé que certains des investissements déclarés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

; que l'arrêté litigieux du 25 juillet 2005 a donné délégation permanente à certains fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940967

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Source officielle

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