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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618959
24 avril 1981
ASSOCIES" ; QU'UNE REINTEGRATION DE CETTE NATURE DOIT ETRE OPEREE DANS LES RESULTATS DU OU DES EXERCICES AU COURS DESQUELS L'INSUFFISANCE DU PRIX DE CESSION A ENTRAINE UNE DIMINUTION DES RECETTES OU DES CREANCES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619492
6 novembre 1985
L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES. 3. ...
CETAT:CETATEXT000007617338
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041029
23 décembre 2011
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ; Considérant que la documentation
CETAT:CETATEXT000027353499
24 avril 2013
son activité de distribution de crédit et a, le 30 octobre 1997, modifié sa dénomination, devenue " société GMF Recouvrement ", ainsi que son objet social, qui n'a plus été que le " recouvrement de créances
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007952898
8 septembre 1997
tribunal administratif de Nantes, rejetant ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet de Loire-Atlantique des 9 novembre 1983, 10 janvier 1984 et 17 mai 1985, imposant à la société SERACHROM certaines
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008148585
6 novembre 2002
même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240662
16 janvier 2006
1er juin 2004 par le recteur de l'Académie de Strasbourg et la décision du recteur en date du 22 juillet 2004 rejetant son recours gracieux formé contre ce titre, et de prononcer la décharge de cette créance
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007817
19 décembre 2007
STATIONNEMENT se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, pour le juge du contrat, la nullité du contrat est une question d'ordre public ; que, par suite, lorsqu'il constate la nullité de certaines
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357598
8 novembre 2019
les titres de recettes émis le 18 décembre 2014 par la commune de Fuveau mentionnaient avoir été pris pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 5 novembre 2014, en deuxième lieu, que la créance
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625283
1 juin 2016
2010, le directeur de l'ONIAM s'est fondé sur cette date de consolidation pour opposer à leur demande la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315594
14 octobre 2015
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " ; qu'aux termes de l'article 39 du code
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618679
12 novembre 2012
demande d'asile, comme fautif, il appartiendrait au tribunal administratif saisi d'une demande d'indemnité d'apprécier l'existence d'un préjudice réparable ainsi que l'établissement d'un lien direct et certain
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468540
10 avril 2015
factures d'électricité et de téléphone ainsi que des factures d'assurance habitation pour les années 1994, 1995, 1997, 1999 et 2000 mentionnant que la villa est à usage d'habitation principale ; que si certains
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461669.20230710
10 juillet 2023
permettait de penser que la République démocratique du Congo détiendrait des biens susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'exécution pour juger que le préjudice subi par Mme C devait être regardé comme certain
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445628
11 mars 2015
L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038355007
5 avril 2019
la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 juillet 2017 qui a annulé le jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de La Réunion leur avait accordé le remboursement de la créance
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528063
11 mai 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société SGI, l'administration fiscale a relevé que certains des investissements déclarés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330400
26 mai 2010
; que l'arrêté litigieux du 25 juillet 2005 a donné délégation permanente à certains fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940967
27 juillet 2016
même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains
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