Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément

X... a acquis, en 1975, de la société Sacilor, un ensemble immobilier comprenant des parcelles de terrain, des maisons individuelles et cinq immeubles collectifs d'habitation, puis, en 1976, un complément

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1°) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d' euvre ...

La Broque Schirmeck (67130), représentée par son président directeur général en exercice ; les SOCIETES BURMINGER INTERMARCHE et DELANGE BRICOMARCHE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Article 2 : La SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE D'AUVERGNE ET DE LA MARCHE est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990.

pour délivrer l'autorisation d'installer ces appareils et que les besoins correspondant à cette technique sont évalués au niveau national ; Considérant que par décision du 31 octobre 1985 le ministre

à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice

Article 3 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SOCIETE ED-DIS-SUD au titre de la période du 1er mars 1985 au 31 décembre 1987 sont remis intégralement à sa charge.

l'annulation des articles 1, 2 et 3 du jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, faisant droit à la demande de Mme Thécla A, a, d'une part, annulé la décision

possibilités d'hébergement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action

Henri Matisse à Bobigny un centre commercial de 5 635 m2 de surface de vente comprenant un hypermarché E.

, conformément à l'article L. 103-3. () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant

de faire évaluer le coût des travaux nécessaires à la réfection du préau dudit CES ; 3) à ce que les frais de l'expertise ordonnée dans l'instance en référé soit mis à la charge de l'Etat ; Vu les autres

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 99922 du 22 novembre 1999 du chef de service central des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur complétant les

B demandent l'annulation de cette décision. Sur la régularité de la décision attaquée : En ce qui concerne la compétence de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers : 2.

ne sont fondées à demander l'annulation de la décision du 20 novembre 2009 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides complétant ses décisions du 30 juin

Lyon 69006 , et représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision

Michel A, adjoint au maire chargé de l'urbanisme, a reçu délégation de signature, par arrêté du 26 mars 2001, à l'effet de signer au nom du maire tous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation

revenu et de majoration exceptionnelle auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Marseille ; °2 leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres