du 5 novembre 1997 ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement

de sangliers puissent rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, au titre d'un préjudice financier grave et spécial causé par des décisions

volontaires d'officiers - Caractère de recours pour excès de pouvoir du recours dirigé contre une décision refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963.

LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Absence de responsabilité sans faute.

S'IL N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE, IL DOIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN AVISER LE CONTRIBUABLE, EN PRECISANT LE TERME DU DELAI COMPLEMENTAIRE QU'IL ESTIME NECESSAIRE POUR PRENDRE SA DECISION.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au département des Hauts-de-Seine, au département des Alpes-Maritimes, au département de l'Aveyron, au département de la Corse-du-Sud, au département de

Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à Mlle X..

Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à M.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (...).

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -G.A.E.C. producteur de lait - Associés devant être regardés chacun, au prorata de ses parts

prises par la commission nationale./ Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé

X... a reçu délégation à l'effet de signer "tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration du département, à l'exclusion des arrêtés

a été portée à sa connaissance par l'administration, cette date constituant le point de départ du délai de recours dont dispose l'intéressé à l'encontre de la décision ; que, toutefois, s'il appartient

Mme X... n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-15 du code précité ; Considérant qu'il n'est pas établi que le conseil municipal n'aurait pas effectivement débattu

décision ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 avril 1989 est annulé.

lié par la décision de l'autorité judiciaire. 4.

Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à MmeJANNOT

Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à MmeTHUILLIER

A, de nationalité bangladaise qui a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Commission des recours des réfugiés en mai 2002, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

réalisés dans le dossier n° 14, sur le grief tiré du défaut de suivi médical dans le dossier n° 18, sur le grief tiré du défaut de qualité dans la tenue du dossier médical dans le dossier n° 41 ainsi que