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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035091491
30 juin 2017
B...devant le tribunal administratif de Nantes.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625298
1 juin 2016
de carburants d'aviation ou d'un stockage spécial de carburants d'aviation, soit demander le remboursement des droits qu'ils ont acquittés ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'exonération
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680472
20 février 1985
collectivité territoriale demandé par le préfet [loi du 2 mars 1982] - Champ d'application - Exclusion - Demande de sursis présenté par un particulier.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007782990
4 mai 1990
39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Existence - Demande en déclaration de nullité d'un contrat (sol
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008046437
27 juillet 2001
L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Demande de suspension d'un permis de construire (1). | 68-06-02-01,RJ1 URBANISME
4 SS
CETAT:CETATEXT000007746135
8 décembre 1989
Raymond X..., et rejette la demande présentée par M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836330
29 décembre 1993
. ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal de Bordeaux a annulé à la demande
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617644
1 juillet 1983
Requête de la société anonyme " Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ", tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant
CETAT:CETATEXT000007855740
10 avril 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028376578
23 décembre 2013
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06658 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er octobre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020061403
12 décembre 2008
et que la société requérante a omis de produire au soutien de sa demande une copie de ces décisions ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les spécialités génériques autorisées ne
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900767
8 octobre 2010
la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE, dont le siège est 110 esplanade du Général de Gaulle à Paris La Défense (92931), venant aux droits de la société Bossard Groupe Santé (BGS) ; la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE demande
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868768
6 mai 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant à l'annulation
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037493004
12 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La société anonyme CMCIC Lease a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle
CETAT:CETATEXT000037493005
Par un jugement nos 1500470, 1602579 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000037493006
Par un jugement nos 1500476, 1602979 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000037493007
Par un jugement nos 1500475, 1602980 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239721
3 mai 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2004 par laquelle le chef du service des pensions des armées a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension ses services
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CETAT:CETATEXT000007749514
16 juin 1989
L.428 du code de la santé publique) - Appréciation des motifs par les juges du fond. | 55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007725985
11 mars 1988
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT -Omission du visa d'une réclamation transmise
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