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15 905 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035091491

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

B...devant le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625298

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

de carburants d'aviation ou d'un stockage spécial de carburants d'aviation, soit demander le remboursement des droits qu'ils ont acquittés ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'exonération

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680472

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

collectivité territoriale demandé par le préfet [loi du 2 mars 1982] - Champ d'application - Exclusion - Demande de sursis présenté par un particulier.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782990

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Existence - Demande en déclaration de nullité d'un contrat (sol

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008046437

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Demande de suspension d'un permis de construire (1). | 68-06-02-01,RJ1 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746135

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

Raymond X..., et rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836330

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

. ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal de Bordeaux a annulé à la demande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617644

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

Requête de la société anonyme " Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ", tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855740

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028376578

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06658 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er octobre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061403

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

et que la société requérante a omis de produire au soutien de sa demande une copie de ces décisions ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les spécialités génériques autorisées ne

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900767

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE, dont le siège est 110 esplanade du Général de Gaulle à Paris La Défense (92931), venant aux droits de la société Bossard Groupe Santé (BGS) ; la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE demande

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868768

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493004

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société anonyme CMCIC Lease a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493005

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par un jugement nos 1500470, 1602579 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493006

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par un jugement nos 1500476, 1602979 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493007

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par un jugement nos 1500475, 1602980 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239721

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2004 par laquelle le chef du service des pensions des armées a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension ses services

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749514

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

L.428 du code de la santé publique) - Appréciation des motifs par les juges du fond. | 55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007725985

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT -Omission du visa d'une réclamation transmise

Résumé IA — à vérifier

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