Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

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de la vente de chiots et de l'existence d'un prêt accordé par un tiers, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ; que si par ailleurs elle produit un ensemble de photocopies

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04913 du 27 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

A...en raison de l'absence d'authenticité du titre algérien produit ; que, saisi par M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises

Dans les autres cas, les propriétaires peuvent ne produire qu'une esquisse" ; Considérant, d'une part, que, s'il n'est pas contesté que le cadastre de la commune de Langlade a été révisé, il ressort des

besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

n'étant pas devenue exécutoire, la convention du 4 juillet 1978 n'a produit aucun effet et n'a pu conférer à M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

, à la commune de Gardanne et, d'autre part, à la SEMAG.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que ces documents n'ont été formellement produits dans le cadre de cette nouvelle instance de référé que le 31 juillet 2023 à 11h54 et communiqués au département

enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 14 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service

A PARIS 15EME ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MAI 1980 REJETANT LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié

refusant la communication de la proposition d'examen de sa situation personnelle composée notamment de la fiche de programmation 39 09 soit annulée, d'ordonner la production non contradictoire dudit document

administratifs et de celle de communiquer les documents sollicités dans les conditions prévues par cette décision qu'à la condition d'établir l'impossibilité matérielle de communiquer lesdits documents

un jugement du 16 mars 2000 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions implicites par lesquelles le maire de Forcalqueiret a refusé de communiquer les documents