qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

X ignore le domicile de son ex-épouse auprès de laquelle l'enfant réside et qu'il n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il contribue à l'éducation de cet enfant ; qu'ainsi l'arrêté du 28 novembre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

DE LA PRESCRIPTION DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLI RECOMMANDE CONTENANT LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1975 A ETE PRESENTE AU DOMICILE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VENDEE, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (85000), représentée par son président en exercice, domicilié

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

A fait valoir qu'il aurait déposé une demande d'asile en Belgique en 2022, toujours pendante, et qu'ainsi, son éloignement vers son pays d'origine serait contraire aux stipulations de l'article 31-2 de

locale et que le placement n'est prévu ni pour les personnes arrivant de pays étrangers ni pour celles arrivant par voie maritime ; - le placement en quatorzaine dans une structure hôtelière et non à domicile

cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il ne prévoit pas de modulation de la plage horaire du couvre-feu pour permettre aux clients des restaurants et salles de spectacles de rentrer à leur domicile

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Luzeyido X, faisant élection de domicile ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil

qu'un pli qui, selon l'administration, contenait une décision récapitulant ces retraits et informant l'intéressé de la perte de validité de son permis pour solde de points nul a été présenté à son domicile

santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine

dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine

mars 1990 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a substitué les intérêts de retard aux majorations pour mauvaise foi appliquées aux droits résultant des redressements relatifs aux revenus d'origine

René A..., Joseph Z..., Paul Y... et Prosper X..., faisant élection de domicile chez le premier nommé, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juin

, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA, dont le siège est ..., représentée par la gérante en exercice, domiciliée