Palatomiano A... auraient remis à certains électeurs durant la période préelectorale, des sommes d'argent en leur demandant de voter pour les listes qu'ils conduisaient, en violation des dispositions de

griefs relatifs à la désignation des scrutateurs : Considérant que les membres du bureau peuvent participer au dépouillement, selon l'article R. 64 du code électoral, à défaut d'un nombre suffisant d'électeurs

XG..., maire sortant et candidat tête de la liste "Villelongue toujours en avant" s'étant rendu, le dimanche 11 mars 2001, vers 11h 15 dans ce bureau, pour y voter aux lieu et place d'un électeur, qui

tendant à la suspension de l'arrêté en date du 5 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Aveyron a établi des servitudes d'appui, de passage et d'abattage en vue de la reconstruction de la ligne électrique

accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 " se rapporte-t-elle, compte tenu de l'absence de virgule, à la seule procédure contenue dans la proposition " soit par le tiers des électeurs

comme nuls les bulletins comportant des noms autres que ceux des candidats ou une modification de l'ordre de leur présentation, sauf si ces discordances ne résultent pas d'une manoeuvre et si les électeurs

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de l'association " 50 millions d'électeurs " et de M.

. - Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires. / Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54

de Nouméa en tant qu'il a limité à 50 000 000 F CFP la somme mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une rupture d'approvisionnement en énergie électrique

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs

L... ont été distribués dans les boîtes aux lettres des électeurs de la commune du Mesnil-le-Roi dans la soirée et la nuit du 16 au 17 juin 1995, il résulte de l'instruction que ces tracts, rédigés dans

LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DES PREJUDICES CAUSES A LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" PAR LES INTERRUPTIONS SURVENUES LE 27 DECEMBRE 1978 DANS LA LIVRAISON DU COURANT ELECTRIQUE

K... soutient que de nombreux électeurs auraient été inscrits sur les listes électorales de Saint-Pierre-de-Mont, alors qu'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, il n'apporte à l'appui de son grief

se sont déroulées le 16 mars 2008 ; Considérant que le tract anonyme intitulé Halte à l'imposture, dont il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction qu'il aurait été largement diffusé auprès des électeurs

B... était associé et qui avait pour objet l'acquisition et la mise en location de centrales photovoltaïques en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique.

. ()/La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret de convocation des électeurs appelés à participer à la consultation intervient au plus tard quatre semaines avant le jour du scrutin

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre des sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs

aux côtés du Président de la République ne révèle pas l'existence de manoeuvres destinées à semer le doute ou la confusion dans l'esprit des électeurs qui auraient été de nature à fausser les résultats