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administratif de Polynésie française d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le président de la Polynésie française a fixé le prix de cession des quinze parts sociales

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à responsabilité limitée "CAPITOLE", dont le siège social est ... et Me X..., ès qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite société à responsabilité limitée, et tendant à l'annulation du jugement

, la société creilloise d'électricité, la société d'équipement et d'entretien des collectivités et la société l'automatic à lui verser diverses sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1981 et 25 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD-LABO, société civile dont

, avant de statuer sur ces conclusions, a nommé trois experts et a défini les modalités de leur intervention ; Sur les conclusions de la requête de M.

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condamme cette société, sous astreinte de 1000 F par jour de retard à lui fournir des appareils conformes aux normes françaises, ordonne une nouvelle expertise pour vérifier la conformité de ce nouveau

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 20 NOVEMBRE 1980 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SANS PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE, REJETE SA DEMANDE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL WHILE SHOP DIFFUSION, dont le siège social

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS DUCHESNAY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TINCHEBRAY ORNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FERNAND X... ET FILS, dont le siège social est ..., représentée par M.

: Considérant que la mission confiée par le tribunal administratif à l'expert désigné par lui permet de déterminer le montant des indemnités auxquelles peut prétendre la société Triga ; qu'il n'y a lieu

jusqu'au 31 mars 1978, outre le débit de boissons à l'enseigne "la belle époque", le débit de boissons "le Cosmos" ; que, devant le tribunal administratif, Mlle Z... s'est bornée, tout en sollicitant une expertise

Vu la requête enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux

. ; - rejeté sa demande présentée à titre personnel devant le tribunal ; - mis à la charge de la succession de Mme X... les frais d'expertise ; - de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FERNAND X... ET FILS, dont le siège social est ..., représentée par M.