Sont soumis à la procédure d'instruction mixte à l'échelon central les projets de grands travaux portant sur les objets énumérés ci-après, lorsque leur réalisation est de nature à entraîner une dépense

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de Seine-et-Marne la mettant en demeure de procéder

du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des chefs de service, délégation à l'effet de signer en son nom, dans la limite de ses attributions, tous actes

2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision du 5 avril 2004 de l'inspecteur du travail et autorisant le centre chirurgical des Peupliers-La Croix-Rouge à procéder

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Seignosse demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sepanso Landes et l'association Landes Aquitaine Environnement

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises

Vu la procédure suivante : Les associations Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau ont demandé au tribunal

l'article 38 de la Constitution ; qu'il résulte de cet article qu'une ordonnance prise sur son fondement conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément, le caractère d'un acte

rapporter la décision en date du 16 janvier 1995 l'intégrant dans le grade de reclassification d'agent technique et de gestion de premier niveau, d'autre part, de la replacer dans son grade d'agent d'exploitation

prescriptions complémentaires pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Oissel.

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que Mlle Henriette Y... s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 15 mai 1999, M.

elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de la remise en cause de la déduction d'un mali de confusion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

) ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2016, 20 mars 2017 et 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du