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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191557
21 octobre 2009
en matière de sports et d'informations, ainsi que la structure de son audience, tendaient à se rapprocher de celle des autres chaînes hertziennes généralistes nationales diffusant des programmes en clair
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030236183
13 février 2015
A...à faire jouer en sa faveur la clause d'indexation du loyer prévue dans son bail au seul motif qu'il ne précisait pas en quoi l'application de cette clause lui aurait été préjudiciable, la cour administrative
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
Ni les circonstances que la parcelle d'assiette du projet, qui est boisée, n'est pas située dans la partie de la zone N que les auteurs du plan local d'urbanisme ont classée en " espaces boisés classés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005547
15 février 2007
Louis G, élisant domicile pour la présente instance à la même adresse et M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007287
21 juin 1999
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685564
4 mai 1979
1ER DU DECRET N. 70-1047 DU 13 NOVEMBRE 1970 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES PORTS DE PLAISANCE, CE CARACTERE N'APPARTIENT, D'APRES LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET N. 70-1222 DU 23 DECEMBRE 1970, PORTANT CLASSEMENT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société Ost développement exploite le dispositif médical Ostéopure, allogreffes osseuses viro-inactivées, pour des applications orthopédiques et dentaires.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation
CETAT:CETATEXT000028750559
12 mars 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation horticole de la SARL Pépinières Garcin, qui est située sur le territoire de la commune de Pujaut (Gard), a été
ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324
24 mars 2022
2021, la commune de Ramatuelle, concessionnaire de la plage de Pampelonne, a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une sous-concession de travaux et de service public balnéaire pour l'exploitation
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262162
10 mars 2006
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492973
12 octobre 2018
pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bail commercial consenti par la société Ami Ami, aux droits de laquelle vient la société Sibuet Acquisition, à la société Balzac Boulevard pour l'exploitation
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008218320
28 juin 2006
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Hellau l'autorisation préalable requise pour exploiter
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
Considérant que la seule circonstance qu'un bail soit conclu dans des circonstances de fait particulières ou qu'il comporte des clauses faisant supporter des charges exceptionnelles au locataire ou au
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