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6 465 résultats pour « forfaitisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698427

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

CIMETIERE DE LEVALLOIS-PERRET ; QUE CETTE CONCESSION EST VENUE A EXPIRATION LE 27 MARS 1975 ET N'A PAS ETE RENOUVELEE ; QU'AINSI CE TERRAIN A FAIT RETOUR A LA COMMUNE QUI POUVAIT LE REPRENDRE SANS AUCUNE FORMALITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710994

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Transfert d'une autorisation - Formalités de publicité - Publicité identique à celle de l'autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027069257

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE DE NOTATION - EVALUATION AU TITRE D'UN CRITÈRE - ATTRIBUTION AUTOMATIQUE DE LA NOTE MAXIMALE AU CANDIDAT AYANT PRÉSENTÉ LA MEILLEURE OFFRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008089494

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005932

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

motivation des pénalités qu'elle envisage de lui appliquer, et indiquant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations ; que l'administration est tenue de renouveler cette formalité

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219472

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN DES CANDIDATURES - EVALUATION DES CAPACITÉS PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DES CANDIDATS (ART. 45 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737264

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CAS D'ABSENCE DANS L'ENVELOPPE CONTENANT L'OFFRE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PIÈCE EXIGÉE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR - CONSÉQUENCE - CIRCONSTANCE NE JUSTIFIANT

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678463

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN DES CANDIDATURES - EVALUATION DES CAPACITÉS PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DES CANDIDATS - CERTIFICATS (II DE L'ART. 45 DU CMP)

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036015067

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

, l'article R. 162-31-1 précisant, dans sa rédaction alors applicable, qu'hormis dans les établissements relevant du régime du prix de journée, " sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008019015

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -<CA>Zone d'un plan d'occupation des sols pouvant accueillir des activités commerciales et artisanales formant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007917750

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

devant la commission d'expulsion - Demandeur auquel il n'a pas été indiqué qu'il avait la faculté de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se faire représenter devant la commission - Formalité

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008029991

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

MODALITES DE LA CONSULTATION - Arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixant les programmes des enseignements - Consultation du conseil national des programmes - Publicité des avis du conseil - Formalité

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203630

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

C.I.B. de la cession de créance de taxe sur la valeur ajoutée opérée à son profit dans les conditions prévues aux articles 1er et 5 de la loi du 2 janvier 1981 précitée n'était alors soumise à aucune formalité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627837

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Charles X... ne saurait utilement invoquer l'article 76 du code, ni pour soutenir que les bois compris dans ladite exploitation resteraient soumis au forfait prévu par ce texte, ni, par voie de conséquence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737251

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

d'imposition en litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612785

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616950

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

dispositions du present article une alienation n'est consideree comme intervenue a la date portee a l'acte de cession que si cet acte est passe en la forme authentique ou, a defaut, est presente a la formalite

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614413

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE GERANT D'IMMEUBLES ; QU'ILS ONT, COMME TELS, ETE, A BON DROIT, COMPRIS DANS LES BASES D'EVALUATION DE SES REVENUS COMMERCIAUX POUR L'ETABLISSEMENT DE SON FORFAIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781380

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

"Le montant du forfait et des majorations mentionnées aux alinéas précédents est fixé conformément aux critères prévus par la loi de finances pour les rémunérations et les frais de fonctionnement des externats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681684

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

INTERETS MORATOIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE A FORFAIT

Source officielle

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