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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698427
26 juillet 1985
CIMETIERE DE LEVALLOIS-PERRET ; QUE CETTE CONCESSION EST VENUE A EXPIRATION LE 27 MARS 1975 ET N'A PAS ETE RENOUVELEE ; QU'AINSI CE TERRAIN A FAIT RETOUR A LA COMMUNE QUI POUVAIT LE REPRENDRE SANS AUCUNE FORMALITE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007710994
9 mars 1984
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Transfert d'une autorisation - Formalités de publicité - Publicité identique à celle de l'autorisation
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE DE NOTATION - EVALUATION AU TITRE D'UN CRITÈRE - ATTRIBUTION AUTOMATIQUE DE LA NOTE MAXIMALE AU CANDIDAT AYANT PRÉSENTÉ LA MEILLEURE OFFRE -
1 SS
CETAT:CETATEXT000008089494
6 mars 2002
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005932
6 avril 2007
motivation des pénalités qu'elle envisage de lui appliquer, et indiquant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations ; que l'administration est tenue de renouveler cette formalité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219472
25 janvier 2006
. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN DES CANDIDATURES - EVALUATION DES CAPACITÉS PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DES CANDIDATS (ART. 45 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737264
7 novembre 2008
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CAS D'ABSENCE DANS L'ENVELOPPE CONTENANT L'OFFRE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PIÈCE EXIGÉE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR - CONSÉQUENCE - CIRCONSTANCE NE JUSTIFIANT
CETAT:CETATEXT000025678463
11 avril 2012
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN DES CANDIDATURES - EVALUATION DES CAPACITÉS PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DES CANDIDATS - CERTIFICATS (II DE L'ART. 45 DU CMP)
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036015067
26 octobre 2017
, l'article R. 162-31-1 précisant, dans sa rédaction alors applicable, qu'hormis dans les établissements relevant du régime du prix de journée, " sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008019015
10 octobre 2001
CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -<CA>Zone d'un plan d'occupation des sols pouvant accueillir des activités commerciales et artisanales formant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007917750
31 juillet 1996
devant la commission d'expulsion - Demandeur auquel il n'a pas été indiqué qu'il avait la faculté de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se faire représenter devant la commission - Formalité
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008029991
10 avril 2002
MODALITES DE LA CONSULTATION - Arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixant les programmes des enseignements - Consultation du conseil national des programmes - Publicité des avis du conseil - Formalité
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203630
24 septembre 2003
C.I.B. de la cession de créance de taxe sur la valeur ajoutée opérée à son profit dans les conditions prévues aux articles 1er et 5 de la loi du 2 janvier 1981 précitée n'était alors soumise à aucune formalité
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627837
20 mars 1991
Charles X... ne saurait utilement invoquer l'article 76 du code, ni pour soutenir que les bois compris dans ladite exploitation resteraient soumis au forfait prévu par ce texte, ni, par voie de conséquence
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737251
d'imposition en litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612785
9 février 1972
. - Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616950
16 juin 1976
dispositions du present article une alienation n'est consideree comme intervenue a la date portee a l'acte de cession que si cet acte est passe en la forme authentique ou, a defaut, est presente a la formalite
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614413
14 mars 1973
L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE GERANT D'IMMEUBLES ; QU'ILS ONT, COMME TELS, ETE, A BON DROIT, COMPRIS DANS LES BASES D'EVALUATION DE SES REVENUS COMMERCIAUX POUR L'ETABLISSEMENT DE SON FORFAIT
CETAT:CETATEXT000007781380
12 avril 1991
"Le montant du forfait et des majorations mentionnées aux alinéas précédents est fixé conformément aux critères prévus par la loi de finances pour les rémunérations et les frais de fonctionnement des externats
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681684
12 mai 1982
INTERETS MORATOIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE A FORFAIT
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