Article 2 : Le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est rejeté.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

Jean-François X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant

Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

. ; ladite association demande au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle en date du 9 mars 1992 relative à la "mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement

Dans la région des transports parisiens, le syndicat, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, ..., définit le mode technique d'exécution des services,

Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge des époux X....

d'appel par le ministre de l'équipement ; 2°) ordonne le versement de 150 000 F à titre de provision sur la demande au fond ; 3°) condamne l'Etat au versement de 3 000 F au titre des frais irrépétibles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1990 et 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports intercontinentaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 28 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport

TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DEFINIES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non comprise dans les dépens ; Article 1er : L'article 10 de la délibération du 25 juillet 1995 du Syndicat des transports parisiens en

ORLY-ROISSY à verser à Aéroports de Paris la somme que demande cet établissement au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE DE TRANSPORTS ORLY-ROISSY est rejetée

en commun, d'autre part, à la suspension de la passation du marché de prestations ; 2°) de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise à lui verser la somme de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1990, présentée pour la société "AMAZON TRANSPORT INC" dont le siège social est 80 broad street à Monrovia, Libéria

scolaires, elle donne compétence à la commune pour définir les circuits de transport, choisir le mode d'exploitation du service, contracter avec le transporteur selon un contrat-type et régler les factures

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 28 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX