les services de gendarmerie le 24 janvier 1998 et constatant que deux ressortissants polonais dépourvus d'autorisation de travail effectuaient des travaux de rénovation dans une villa appartenant à la SARL

C...et Mme B...E...D..., demeurant ... et pour la société Art Vie, dont le siège est 39, rue des Favorites à Paris (75015), représentée par son gérant en exercice ; M.

le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1) la société Continentale Foncière et Mobilière (COFMO), SARL

SOCIETE CONCERTATION ET ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET LA VALORISATION DU PERSONNEL (CADEV), dont le siège est 8, avenue René Isidore à Fontenay-aux-Roses (92260), représentée par son gérant

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. et Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

AU DUC, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN TANT QU'IL LA CONCERNE, LE MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE

au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL

B n'établissait pas que l'activité de la société SARL AVKS serait viable ; qu'en statuant ainsi, alors que cette société a été créée par M.

octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Candis, dont le siège est Route d'Aurillac ZL de Montplain à Saint-Flour (15100), représentée par son président, et la SARL

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE", représentée par sa gérante en exercice, demeurant

receveur général de Paris pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur les sociétés dont ses parents étaient redevables, avant leur décès, en tant que propriétaires du fonds de commerce donné en gérance

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les 2 diables a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury, Maître, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; Vu la note en délibéré, enregistrée

mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée BONNAVION-INDUSTRIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

convient d'ajouter aux disponibilités dégagées de la "balance-espèces" les prélèvement en espèces de 9 200 F en 1976 et de 12 000 F en 1977 qu'il a effectués dans la caisse de l'entreprise d'xtraction de sables

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CARRIERE DE LA 113", représentée par son gérant en exercice M.

les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS (SARL), dont le siège est ... représentée par son gérant

l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine de diverses sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires et du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la SARL

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice domicilié