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unitaire moyen de 2 880 F ; qu'à cette fin, il a fait souscrire à ceux-ci, le 31 janvier 1994, des promesses réciproques et irrévocables d'acquisition-cession de leurs actions ; que la SARL Vendôme Gestion

pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1965 et suivantes, rattaché aux résultats de chaque exercice, comme le permettaient ces dispositions, le dixième des plus-values sur immobilisations

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IMMOBILIERES

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D'une part, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

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de la société coopérative ROMACOOP ; que, nonobstant le caractère accessoire de cette opération, et la circonstance que la location de locaux inutilisés constituerait pour cette dernière un acte de gestion

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