gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, par un marché du 4 décembre 1992, la commune de Roura (Guyane

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la mise en oeuvre du présent titre, sont applicables en Guyane

investissement réalisé par l'intermédiaire de la société par actions simplifiée AE1 Industries, dont ils sont associés, qui a acquis, par un acte du 31 décembre 2010, un hélicoptère destiné à être loué en Guyane

métropolitain par le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; que l'état d'urgence a, en outre, été déclaré à compter du 19 novembre 2015, sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de la Guyane

. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III

respectant l'unité et les besoins de la famille ... " ; que l'article L. 661-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que pour l'application de l'article L. 613-3 à la Guadeloupe, à la Guyane

application de l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane

l'espèce, l'article 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane

fixée comme suit : / Trois ans en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, dont une durée minimale de deux ans pour le corps de conception et de direction de la police nationale ; / Quatre ans en Guyane

comporte sept sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante : / Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ; / () Section E : ensemble des pharmaciens exerçant en Guyane

les 1er février 1989 et 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Y... née X..., demeurant aulieu-dit Bernateau, Saint-Félix de Forcande à Sauveterre de Guyenne

revenu des habitants de la commune de Saint-Barthélémy : Cons. que la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane

administratif de Cayenne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Macouria (Guyane

ans de services ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Nicole A, professeur d'enseignement général des collèges en fonctions dans l'académie des Antilles-Guyane

terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane

Montjoyeux, cité Grant à Cayenne (97300) en Guyane, représentée par son président en exercice, M.

régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels" ; enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 573 du même code : " ... pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

date de conclusion de son pacte civil de solidarité, et le bénéfice du complément et du supplément de cette indemnité, ainsi que d'une concession de passage gratuit, au titre de son affectation en Guyane

prévue par la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane

égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane