Dans ce cas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer le volume de diffusion à un niveau inférieur à cent vingt heures ..." ; que le 3° de l'article 10 de ce même décret, dans sa rédaction résultant

de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement (

base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, le travail étant organisé selon des cycles de travail, définis par des arrêtés interministériels, à l'intérieur desquels les horaires

Considérant, en l'espèce, qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'accident dont a été victime M.

Il en résulte que le syndicat requérant ne peut utilement soutenir, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la note de service qu'il conteste, que celle-ci méconnaîtrait les articles L.

titre de l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile : / 1o Pour les services habilités sur le fondement de l'article L. 313-6 à recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale, les tarifs horaires

Elles définissent : / 1° les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les

armées de Saint-Cyr-l'Ecole lui infligeant un abaissement définitif de trois échelons à compter du 1er mars 1982, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation des préjudices résultant

affirmations sont confirmées par le maire de Publy ; qu'ainsi le dossier n'a, en fait, été mis à la disposition du public que pendant une durée de quatre heures ; que même s'il s'agissait du jour et des horaires

mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistante maternelle ainsi que, le cas échéant, les horaires

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1993 du préfet de l'Ardèche refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié, ainsi que contre la décision implicite de rejet résultant

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi et des pourvois incidents ; Considérant qu'il résulte de

été méconnues les prescriptions tenant aux lieux et horaires de contrôle imparties par l'article L. 232-14 du code du sport ; que, par ailleurs, M.

ressort des pièces du dossier que la fédération française des médecins généralistes répond aux critères énoncés par l'article L.162-33 précité du code de la sécurité sociale ; qu'en particulier, il résulte

X... roulant en sens inverse ; qu'il résulte de l'instruction que ce déport a été provoqué par la présence sur la voie d'une importante nappe d'eau ; que ce danger, qui avait provoqué trois heures plus

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux des années 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en ce qui concerne les bénéfices non

décret en tant qu'il méconnaît le principe de l'indépendance des avocats : Considérant que les requérants soutiennent que la qualification de contrat administratif des marchés de services juridiques, résultant

Philippe X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant, d'une part, que, s'il résulte des dispositions

soumis aux juges du fond que MmeA..., agent titulaire de la commune de La Chapelle Saint-Luc, a été victime le 6 septembre 2004 d'un accident de la circulation, reconnu imputable au service, dont il est résulté