DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE POURRAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES ET INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT

du 16 février 1991, deuxièmement, les allocations de chômage et troisièmement, une somme de cent mille francs au titre d'indemnité de licenciement et de compensation de son préjudice moral ; lesdites sommes

l'abrogation du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers en tant qu'il exclut les praticiens contractuels du bénéfice de l'indemnité

dont sont titulaires les nationaux de pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ... seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités

dont sont titulaires les nationaux de pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté... seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités

dont sont titulaires les nationaux de pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté... seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par de indemnités

dont sont titulaires les nationaux de pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté .. seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités

La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation ; b une somme égale au prix pour lequel le bien a

X..., RECRUTE LE 1ER AVRIL 1973 ET LICENCIE LE 13 SEPTEMBRE 1974, AYANT PERCU, EN 1974, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 350.000 F, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LES REVENUS IMPOSABLES

2004 prise sur le fondement de ces dispositions, le président de France Télécom a prévu que les fonctionnaires de classe III et IV de France Télécom détachés sur un emploi supérieur bénéficient d'une indemnité

"FAMILLE ET PROVENCE" UNE INDEMNITE DE 5.694 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDE A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE PAR DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE L'ETANG DE MALEBARGE ET LES

spécifique de service qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

X a été calculée en prenant en compte un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal ; que le montant de l'indemnité spécifique effectivement versée à M.

spécifique de service qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

euro symbolique en réparation du préjudice subi ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui permettre de diffuser un message sur toutes les chaînes audiovisuelles publiques et, à défaut, de lui accorder une compensation

A C, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

pouvoir la décision du maire de Tours, en date du 19 décembre 1985 ; 3°) condamne la ville de Tours à lui payer, d'une part, la prime dont il a été privé à compter du 1er mars 1985, d'autre part une indemnité

valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, à raison de la réintégration dans le chiffre d'affaires taxable, au titre de 1974, d'une indemnité

de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées (…) aux conditions locales d'existence.

spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme