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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077618
16 octobre 2013
Philippe d'Arthuys, avocat au barreau de Paris exerçant à titre individuel, a apporté, à compter du 1er janvier 2002, l'intégralité de son cabinet à la société d'exercice libéral à forme anonyme Kimbrough
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476196.20240607
7 juin 2024
Le 27 avril 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle afin de pouvoir se porter partie civile dans le cadre d'une plainte contre X pour association de malfaiteurs terroristes en
ECLI:FR:CECHR:2024:476197.20240607
Les 18 septembre et 16 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle afin de pouvoir se porter partie civile dans le cadre d'une plainte contre X pour association de malfaiteurs
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445717
11 mars 2015
décidé de faire intervenir le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans le calcul de l'indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) " au titre de subvention au bénéfice
CETAT:CETATEXT000018007100
7 août 2007
commission rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission précitée de délivrer à la publication en cause un certificat d'inscription sur la liste des publications susceptibles de bénéficier
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619540
22 juin 1983
écritures de l'exercice clos en 1974, elle a constitué des provisions pour risques contractuels d'un montant de 1 036 902,77 F ; que l'administration a réintégré l'ensemble de ces sommes dans les bénéfices
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624073
2 mars 1987
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel ...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622194
30 septembre 1987
le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office" ; qu'il est constant que M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626671
11 mars 1988
compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1967, par avis de mis en recouvrement du 4 juin 1970 ; 2°) remette intégralement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453168.20221122
22 novembre 2022
enregistrés les 1er juin et 6 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Diffusion Plus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas intégralement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488976.20231025
25 octobre 2023
A E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505722.20250704
4 juillet 2025
regard de la chronologie particulière du dossier qui ne lui a pas laissé le temps de se préparer, sur le plan patrimonial et psychologique, à son départ à la retraite, alors qu'il escomptait pouvoir bénéficier
8 SS
CETAT:CETATEXT000007878741
28 juin 1996
BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal Officiel le 3 novembre 1994, fixant les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312
12 mars 2025
L'intégralité des titres a été cédée au groupe General Electric les 26 septembre 2010 et 25 janvier 2011, en application d'un accord conclu entre les parties en décembre 2009.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742526
30 octobre 1989
de ce commentaire" ; que l'administration lui a communiqué le 20 novembre 1987 un extrait de cette vidéo-cassette comportant l'intégralité du commentaire relatif à l'accident dont s'agit ; qu'il suit
CETAT:CETATEXT000007619463
29 juillet 1983
SERA RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE
CETAT:CETATEXT000007625819
26 février 1988
X... l'intégralité des droits et pénalités qui leur avaient été assignés ; 3°) subsidiairement, remette à leur charge 4 019 F de droits et 1 605 F de pénalités, Vu 2°), sous le n° 59 673, le recours du
9 SS
CETAT:CETATEXT000007930637
20 juin 1997
Celui-ci conserve l'intégralité de son traitement pendant six mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ... - Toutefois, si la maladie provient ... d'un accident survenu
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172680
28 juillet 2004
années 1989 à 1991 dans les rôles de la commune de Lognes, ainsi que des pénalités y afférentes et d'autre part, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre desdites années à raison de l'intégralité
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293469
27 mars 2017
B... a occupé, à compter du 1er janvier 2010, un emploi au " Pôle support intégré " à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ouvrant droit au bénéfice de
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