Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; que les mêmes règles s'appliquent, en vertu de l'article L. 236-11 du même code, aux

formée par le SNUDI-FO devant le tribunal administratif de Marseille le 4 juillet 2003 ; il soutient que la demande de première instance est irrecevable, le SNUDI-FO, syndicat national, n'ayant ni qualité

l'appel lancé le 10 mai 2006 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes (Zone de Quimper) ; Vu les autres

A, B et D élus à l'issue du scrutin du 22 janvier 2009 en qualité de délégués de la commune de l'Union au conseil de la communauté urbaine de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X tendent aux mêmes fins et qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié

Il s'ensuit qu'elle n'a pas davantage entaché son arrêt d'une erreur de droit ni d'une inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le maire de Saint-Laurent-du-Var n'avait pas commis de faute

Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il aurait fait l'objet de deux sanctions disciplinaires pour les mêmes faits. 9.

Personnels en service dans les postes d'attachés militaireset à la mision militaire auprès de la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique nord ... B.

X le 4 août 1986 et présenté dès le 21 août 1986 une nouvelle demande d'autorisation de licenciement se fondant sur les mêmes faits ; que l'autorisation accordée par l'administration a été annulée par

conférences ouvert par arrêté ministériel du 4 mars 1988, ensemble la nomination effectuée sur un des postes à pourvoir à l'université de Strasbourg 2 ; 2°) annule les décisions précitées ; Vu les autres

comme tel, entre, d'une part, les communes des départements de la Loire, du Rhône, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy de Dôme, de l'Allier, de la Saône et Loire et de la Loire et, d'autre

de l'espèce, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 12.

par l'association "POUR UN SYNDICALISME AUTOGESTIONNAIRE (PSA)", dont le siège social est ..., représentée par son président, secrétaire général de PSA, et tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens

ces mêmes dispositions.

Il résulte des énonciations mêmes de la décision attaquée que, pour rejeter l'appel de M. A, faire droit à l'appel de l'université de Pau et des Pays de l'Adour et prononcer, à l'encontre de M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité

Aux termes de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

X en sa qualité d'ancien préfet ; que M.