, de constater et de liquider la plus-value d'échange l'année de sa réalisation et de l'imposer l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition, qui peut notamment

de Marseille de condamner la commune de Fuveau à leur verser une somme de 110 981 400 euros, en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi, du fait de l'obstruction de la commune à la réalisation

de délivrance sont prévus aux articles 2-3-1 à 2-3-3 de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 janvier 1980 a pour seul objet de définir les modalités techniques de l'opération ; que l'autorisation

bénéficiant d'une subvention d'investissement du département et, d'autre part, à l'annulation de la délibération du 25 août 1992 par laquelle la commission permanente dudit conseil général a défini les modalités

servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions au moyen d'une notification qui précise les modalités

fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités

, l'Union des chirurgiens de France (UCDF) et le syndicat Le BLOC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation

- le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 ; - l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités

d'unebretelle de raccordement qui n'avait pas été expressément soumise à enquête publique ; que le projet, que le décret du 16 août 1994 a déclaré d'utilité publique, ne comporte plus la réalisation de

les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur les moyens de légalité externe : En ce qui concerne les modalités

Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences

de gaz et d'électricité sur le marché français, est soumise aux obligations d'économies d'énergie prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, dont elle s'acquitte à travers la réalisation

; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : L'indemnité est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité décidée à la demande de l'administration et de l'existence d'une

d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ; que l'administration n'étant ainsi pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités

Les Voyages Brounais", seul soumissionnaire pour la totalité du service et dont il n'est pas allégué qu'elle n'ait pas présenté toutes les garanties professionnelles et financières exigées pour la réalisation

l'extension des constructions existantes ; 2°) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation

X... et A... devant le tribunal administratif de Nice ; Cons. que l'étude préalable d'impact est prévue par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature dont les modalités

prise en charge directe par la société de dépenses qui incombaient normalement au syndicat mixte réunissant le département de la Haute-Savoie et les communes d'Araches et de Magland en vue de la réalisation

Sous réserve des dispositions de l'article 152, il tient compte, des gains ou pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges

de souscription de titres de sociétés immobilières conformément aux dispositions de l'article 26-2° du même décret, avait pour objet statutaire l'utilisation des sommes recueillies notamment par la modalité