Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

N'EST PAS ETABLIE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE SUBSTITUER AUX PENALITES ASSIGNEES DE CE CHEF PAR L'ADMINISTRATION, ET DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CELLES-CI, D'UNE PART LES INTERETS DE RETARD PREVUS

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

Elle est remboursée, sous déduction d'une redevance fixe, si les tourets sont restitués franco de port et en bon état au vendeur dans un délai maximal de trois mois à partir du premier jour du mois qui

maximal de 524 euros par ménage pour un mois et de 1572 euros pour une année civile, limitait à trois le nombre de renouvellements du versement de cette aide financière au cours d'une même année.

Maxime X..., demeurant Lotissement Espace Vert à Rostrenen (22110) ; M.

renseignements reçus de ses services lui indiquant que cet organisme : "disposait encore d'un reliquat de crédits sur conventions pluriannuelles de 1978", il lui demandait de mettre des sommes d'un montant

qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales : Le conseil régional peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant

; que dans le cadre de la vérification de sa comptabilité ayant porté sur les exercices 1993, 1994 et 1995, l'administration a, en revanche, regardé l'écart entre le montant nominal des titres, acquitté

créance qu'elle détenait sur le Trésor public à la suite de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et condamné l'Etat à lui verser une somme d'un montant

Maxime A demeurant ... ; M.

Ainsi, c'est à cette dernière somme que doit être fixé le montant du remboursement forfaitaire auquel ont droit M. C et Mme D. 10.

est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés en nombre de mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant au paiement de la dite indemnité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 495,60 euros représentant le montant

A défaut d'un siège ou d'un établissement en France, il s'agirait alors d'un exercice illégal de la profession de transporteur public routier, sanctionnable par une amende d'un montant maximal de 15 000

L'article L. 336-3 du même code prévoit que, pour un opérateur donné, le volume maximal d'ARENH qui lui est cédé est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en fonction

unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 86 100 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant.

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que

L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée.

juillet 2009, le conseil communautaire a approuvé un avenant n° 8 ayant notamment pour objet d'imposer au délégataire le remplacement sur le réseau de distribution des branchements en plomb pour un montant