Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté leur moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire aurait comporté des

Ils n'ont pas non plus commis un détournement de pouvoir ou de procédure. 14.

Il soutient que la requête a perdu son objet en tant qu'elle tend à la mise à jour des plans de continuité d'activité et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration" ; Considérant que si la requérante soutient, d'une part, que l'arrêté en date du 8 avril 1980 par lequel le ministre de l'éducation

d'une rémunération nette mensuelle d'un temps complet correspondant à l'indice majoré 548, deuxièmement, une indemnité équivalant à 2 ou 3 mois de traitement, complétés des congés payés, au titre du non-respect

Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'union professionnelle artisanale et de la SCP Gatineau, avocat de la société Confédération générale des petites et moyennes

d'incompétence, dès lors que la voie publique longeant la propriété de Mme A, établie sur le couronnement d'une levée de protection contre les inondations, appartenait au domaine public de l'Etat et non

dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispensées

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la culture : 2.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, pris sur le fondement des articles R. 165-1 et R. 165-6 et non sur celui des dispositions transitoires, qui ne sont plus

des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années" ; Considérant que, par décision du 11 juillet 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne : Considérant qu'aux termes des dispositions

LIEU : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE RAPPORTE MAIS SEULEMENT ABROGE PAR LE DECRET SUSVISE DU 21 OCTOBRE 1981 ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours

Z... n'est pas fondé à soutenir que cette décision aurait dû être précédée d'une procédure disciplinaire ; Considérant que si cette décision, qui a été prise en considération de la personne de M.

A B a été assujetti au titre de l'année 1997 : Considérant que l'administration soutient que M.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A ; Sur le jugement en tant qu'il statue sur les décisions du maire de Millau des 28 avril et 20 juillet 2004, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes du

d'annulation distincts ont été présentés au soutien de chacune des demandes ; Considérant que le tribunal administratif a estimé que les moyens d'annulation invoqués à l'encontre du permis de construire

Toujeo ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre des solidarités et de la santé, dans un délai de cinq jours, de diffuser ou faire diffuser, par tous moyens