de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la décision" ; qu'en l'espèce, la notification de la décision avait fait connaître à M. et Mme Y... qu'ils pouvaient saisir le tribunal administratif et qu'il leur appartiendrait, dans ce cas, de faire

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X... lui a été notifié le 21 octobre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

X... lui a été notifié le 16 juillet 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par

de l'arrêté attaqué : « (…) L'audience est publique.

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification ; Considérant que si l'arrêté

Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté la présente décision dans les trois mois suivant sa notification, et jusqu'à la date de cette exécution

de la présente décision, exécuté les jugements du tribunal administratif de Grenoble en date des 20 novembre 1987 et 10 octobre 1990 et jusqu'à la date de cette exécution.

jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt en date du

LA SANTE, dont le siège est BP 1201 à PAPEETE 98700 ; la FEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS ET DEMOCRATIQUES DES TRAVAILLEURS DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

d'une décision expresse de rejet de cette demande ; qu'une telle décision est intervenue le 14 avril 1988 ; que toutefois le ministre n'établit pas la date de sa notification ; que si M.

cinq membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse ; 2°) qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de procéder à de nouvelles élections dans un délai de deux mois à compter de la notification

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

si elle ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 février 1994 et jusqu'à

de la présente décision, exécuté les décisions susvisées de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et jusqu'à la date de cette décision.

de notification du refus ou du retrait(…) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.