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CONTIGUES, PORTANT LE NO 84, 88 ET 93, COMME ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE APPREHENDEES PAR LE SERVICE DES DOMAINES, PUIS DECIDE LEUR ATTRIBUTION A L'ETAT, ENSEMBLE L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET,

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

; VU LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1918 ; VU LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; VU LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

point de savoir si les médecins conventionnés sont fondés à se prévaloir du bénéfice des déductions forfaitaires pour frais professionnels prévues par la note du 7 février 1972, sans que leur soit opposable

approuvé ce document d'urbanisme ; Considérant que l'insertion dans les quotidiens "Ouest-France" et "La Liberté du Morbihan" d'une mention de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols et de l'avis

sur des matières relevant du domaine de la loi et, qu'à ce titre, n'ayant pas été régulièrement approuvé faute d'avoir fait l'objet d'une autorisation d'approbation par la loi, ils ne peuvent être opposables

trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant

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comporter, le cas échéant, une période de détention à titre extraditionnel et les articles 696-10 à 696-18 du code de procédure pénale organisent une procédure préalable contradictoire donnant lieu à un avis

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

un autre motif, tenant à ce que, l'emplacement du projet restant exposé au risque d'avalanche, la reconstruction du chalet ferait courir un risque grave à ses occupants ; que ce second motif est opposable

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dont l'abrogation est demandée dans le cadre du présent litige, prévoit que : " Sous réserve de l'application d'une procédure écrite spécifique garantissant l'égalité de traitement entre adhérents et non

à titre préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes si les dispositions combinées des règlements communautaires n° 565/87 et 3719/88 doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent

. - d'autres intérêts de la conservation de l'espèce ne s'y opposent pas" ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 2, 9, paragraphe 5, et 10, paragraphe 3, du règlement précité du 3 décembre

économique allégué, qui demeure modeste au regard du chiffre d'affaires de la société requérante ; que l'intérêt général qui s'attache à la préservation de la santé publique et de l'environnement s'opposent

12 du livre des procédures fiscales, si un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis

de Lorraine adoptant le schéma directeur qui lui sert de fondement ayant été adoptée dans des conditions irrégulières et l'arrêté du 4 avril 2016 approuvant ce schéma directeur ayant été adopté sans avis