concourant au fonctionnement desdits services. ".

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

A, candidat à un emploi fonctionnel de commandant de police au titre de l'année 2005, annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 15 septembre 2005 en tant qu'il nommait Mme C, épouse D à un emploi fonctionnel

APRES SON EVICTION ; QUE LE MINISTRE N'OPPOSE AUCUN DEMENTI AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT ETAYEES PAR DES ATTESTATIONS PRECISES ET CONCORDANTES ; QU'IL Y A DONC LIEU DE REGARDER LES FAITS ALLEGUES COMME

B... a demandé le 2 septembre 2010 au ministre de la défense de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par un arrêté du 1er octobre 2007 en fonction de

juillet 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 21 février 1986 lui refusant l'autorisation de poursuivre l'exercice de ses fonctions

judiciaire comprend : (...) 2° Les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et ayant qualité pour exercer les fonctions

pouvoir la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de retrait des fonctions

implicite du directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris refusant de lui verser la somme de 335 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la non- prorogation de ses fonctions

Sur les conclusions dirigées contre le refus de promouvoir Mme X, au premier grade : Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Les décrets de nomination aux fonctions

publique de l'Etat ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées ".

; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif présentées par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

, datée du 27 décembre 2001, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé, pour l'application du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales

. () / Les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans ".

publique du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique dont elle est la traduction, qui a fait l'objet d'une publication dans les conditions fixées par ce texte,

d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 septembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la lettre du 7 octobre 1999 du ministre de la fonction

d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et, par voie de conséquence, de l'alinéa 9 de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé du budget : Considérant que la requête de M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense à la requête de M.