morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

a été irrégulièrement convoquée à l'audience du 23 septembre 2010 et a été en conséquence privée de la garantie de l'audience publique prévue par l'article 706-122 du code de procédure pénale ; qu'en

, dont découle le droit d'accès effectif à des soins appropriés, y compris pour les personnes incarcérées, ainsi qu'au droit fondamental à la protection de la santé proclamé par l'article L. 1110-1 du

Elle soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux, constitutive d'une emprise irrégulière et génératrice d'un préjudice moral.

les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales ..." ; que la période retenue pour la prise en compte des dépenses de campagne est définie

au respect de la vie privée, rappelé notamment à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

confinées ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, compte tenu

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale