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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109953

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 100 m² spécialisé en équipement de la personne à l'enseigne le Château des marques , comprenant vingt-trois boutiques dont deux

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061347

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

Vu 1°), sous le n° 209637, la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des greffons osseux viro-inactivés Ostéopure de la société Ost développement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133692

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Aux termes de l'article R. 5224 du même code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations (...) ".

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311384

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

peuplé et le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était précédemment de 1 à 9,93 ; que si la commune fait valoir que le critère démographique retenu est inadapté au département de la Lozère et que les

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311389

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

peuplé et le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était précédemment de 1 à 9,93 ; que si la commune fait valoir que le critère démographique retenu est inadapté au département de la Lozère et que les

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942854

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

J...devant la cour que celui-ci ne se prévalait pas de la nécessité de devoir exposer, hors période scolaire, des frais de garde à raison de deux heures par jour en raison du fait que son épouse avait

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379795

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

administrative sont de même nature que les ordonnances prises initialement par le juge des référés et sont susceptibles de faire l'objet des mêmes voies de recours ; - le juge des référés a méconnu son

Source officielle
CE

3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834359

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux qui sot formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 23 ci-dessus

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803917

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

attaquée à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsque la commission instituée par l'article 30 précité du décret du 30 décembre 1987, refuse, ainsi qu'elle en a le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803926

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsque la commission instituée par l'article 30 précité du décret du 30 décembre 1987, refuse, ainsi qu'elle en a le pouvoir

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838098

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

dans une formation irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsque la commission refuse, ainsi qu'elle en a le pouvoir, d'émettre une proposition favorable à l'intégration de l'agent dont elle

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant que l'article R. 5125-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieurement applicable, permettait à un pharmacien d'officine de détenir des parts ou actions dans deux sociétés

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633313

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

a disposé, pour adresser un mémoire en réplique, d'un délai de plus de dix mois à partir du 2 janvier 1985, date à laquelle le mémoire du service lui a été communiqué ; que, dès lors, M. de X... n'est

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908808

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427844

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

sur leur fondement, les arrêtés attaqués ainsi que les décisions refusant de les abroger sont annulés à compter du 1er janvier 2009.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335609

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que le décret attaqué modifie le décret du 21 août 2006, pris en application de l'article L. 421-7 du code de l'énergie, pour fixer les

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039701

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

du 30 janvier 2000 et, à l'issue de ce congé, en position de mission pour plus de six mois à l'administration centrale ; 2°) d'annuler un décret en date du 1er février 2000 par lequel le Président de

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963039

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

l'administration, estimant, conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, que ceux des véhicules qui avaient été cédés trois mois

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