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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109953
19 novembre 2010
l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 100 m² spécialisé en équipement de la personne à l'enseigne le Château des marques , comprenant vingt-trois boutiques dont deux
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061347
21 février 2000
Vu 1°), sous le n° 209637, la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409
9 avril 2025
économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des greffons osseux viro-inactivés Ostéopure de la société Ost développement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133692
10 juillet 2020
Aux termes de l'article R. 5224 du même code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations (...) ".
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311384
30 juillet 2014
peuplé et le plus peuplé de 1 à 1,43, alors qu'il était précédemment de 1 à 9,93 ; que si la commune fait valoir que le critère démographique retenu est inadapté au département de la Lozère et que les
CETAT:CETATEXT000029311389
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942854
31 décembre 2018
J...devant la cour que celui-ci ne se prévalait pas de la nécessité de devoir exposer, hors période scolaire, des frais de garde à raison de deux heures par jour en raison du fait que son épouse avait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039379795
31 octobre 2019
administrative sont de même nature que les ordonnances prises initialement par le juge des référés et sont susceptibles de faire l'objet des mêmes voies de recours ; - le juge des référés a méconnu son
3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834359
31 janvier 1992
d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux qui sot formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 23 ci-dessus
3 SS
CETAT:CETATEXT000007803917
attaquée à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsque la commission instituée par l'article 30 précité du décret du 30 décembre 1987, refuse, ainsi qu'elle en a le
CETAT:CETATEXT000007803926
à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsque la commission instituée par l'article 30 précité du décret du 30 décembre 1987, refuse, ainsi qu'elle en a le pouvoir
CETAT:CETATEXT000007838098
28 avril 1993
dans une formation irrégulière ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsque la commission refuse, ainsi qu'elle en a le pouvoir, d'émettre une proposition favorable à l'intégration de l'agent dont elle
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
Considérant que l'article R. 5125-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieurement applicable, permettait à un pharmacien d'officine de détenir des parts ou actions dans deux sociétés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633313
9 octobre 1991
a disposé, pour adresser un mémoire en réplique, d'un délai de plus de dix mois à partir du 2 janvier 1985, date à laquelle le mémoire du service lui a été communiqué ; que, dès lors, M. de X... n'est
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908808
21 mai 2012
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
CETAT:CETATEXT000019427844
29 août 2008
sur leur fondement, les arrêtés attaqués ainsi que les décisions refusant de les abroger sont annulés à compter du 1er janvier 2009.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038335609
18 mars 2019
soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que le décret attaqué modifie le décret du 21 août 2006, pris en application de l'article L. 421-7 du code de l'énergie, pour fixer les
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039701
27 juillet 2001
du 30 janvier 2000 et, à l'issue de ce congé, en position de mission pour plus de six mois à l'administration centrale ; 2°) d'annuler un décret en date du 1er février 2000 par lequel le Président de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963039
10 juin 1998
l'administration, estimant, conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, que ceux des véhicules qui avaient été cédés trois mois
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