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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813906

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du territoire de la commune. (...)" ; Considérant que la circonstance que la commune de Cadaujac dispose d'un plan

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669767

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

être invoqués - Moyens dont pourrait seul connaître le juge du contrat. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE [1] Recours pour excès de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763262

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

: "Les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire-enquêteur ... aux lieux, jours et heures annoncés à l'avance" ne sont pas applicables à la procédure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616479

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Règles de territorialité applicables

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161242

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Article 3 : La commune de Cayenne versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Il ressort des pièces du dossier qu'avant d'adopter la délibération du 22 mars 2018, la Commission de régulation de l'énergie a procédé, du 21 décembre 2017 au 23 janvier 2018, à une consultation publique

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659606

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La Ligue de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007948570

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

34-02-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Opération non

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:477334.20230825

Admin. suprême

25 août 2023

25 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2023 et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682493

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DELIBERATIONS ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626989

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Communication de documents administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010290

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

juin 2006 du tribunal administratif de Melun, il a, d'une part, fixé, pour la détermination de la base de la taxe professionnelle due par cette société au titre de l'année 2001, dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227125

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618301

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470713.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Larmor-Baden (Morbihan) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (). ". 6.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de l'article 16 du même règlement : " 1.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113490

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 22 décembre 2009, M. et Mme F...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499958.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404968 du 20 décembre 2024, enregistrée le 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de

Source officielle

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