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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007813906
22 juillet 1992
générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du territoire de la commune. (...)" ; Considérant que la circonstance que la commune de Cadaujac dispose d'un plan
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669767
7 novembre 1980
être invoqués - Moyens dont pourrait seul connaître le juge du contrat. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE [1] Recours pour excès de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007763262
15 décembre 1989
: "Les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire-enquêteur ... aux lieux, jours et heures annoncés à l'avance" ne sont pas applicables à la procédure
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616479
30 novembre 1977
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Règles de territorialité applicables
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161242
6 novembre 2013
Article 3 : La commune de Cayenne versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753779
20 mars 2020
Il ressort des pièces du dossier qu'avant d'adopter la délibération du 22 mars 2018, la Commission de régulation de l'énergie a procédé, du 21 décembre 2017 au 23 janvier 2018, à une consultation publique
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659606
11 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La Ligue de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007948570
4 juillet 1997
34-02-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Opération non
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:477334.20230825
25 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2023 et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000007682493
23 octobre 1985
L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DELIBERATIONS ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES
CETAT:CETATEXT000007626989
1 décembre 1989
-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Communication de documents administratifs
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010290
30 janvier 2013
juin 2006 du tribunal administratif de Melun, il a, d'une part, fixé, pour la détermination de la base de la taxe professionnelle due par cette société au titre de l'année 2001, dans les rôles de la commune
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227125
25 novembre 2005
administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618301
20 mai 1981
DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470713.20231110
10 novembre 2023
Larmor-Baden (Morbihan) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (). ". 6.
CETAT:CETATEXT000039451880
4 décembre 2019
Aux termes de l'article 16 du même règlement : " 1.
CETAT:CETATEXT000037113490
27 juin 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 22 décembre 2009, M. et Mme F...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499958.20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404968 du 20 décembre 2024, enregistrée le 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de
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