Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le second alinéa de l'article L.321-4.1 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L.321-7 du même code dans leur rédaction issue

Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction

X... et de la décision confirmative du ministre du travail en date du 7 mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction

D A a été détaché aux Emirats arabes unis par son employeur, la société suisse Ovivo Switzerland AG.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application

Après rejet par son employeur d'une demande d'indemnisation relative, d'une part, au préjudice financier de 55 066,20 euros qu'elle estimait lié à la faute commise par celui-ci en ayant eu recours à de

du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code " est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur

motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - Les

. ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement : "L'autorité administrative

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code dans sa nouvelle rédaction

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de la loi

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1996 réglementant les conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction

personnels enseignants de l'éducation nationale occupant des postes « gagés » sur ses ressources propres ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction

personnels enseignants de l'éducation nationale occupant des postes « gagés » sur ses ressources propres ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction

aux personnels enseignants de l'éducation nationale occupant des postes gagés sur ses ressources propres ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction

résultant de l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale et des articles L. 183-1 et L. 183-2 du même code, dans leur rédaction résultant

Lorsqu'il est rendu à l'unanimité des membres de la CPPNI, l'avis est opposable à l'employeur et au salarié ".

A, professeur territorial d'enseignement musical à l'école nationale de musique de Belfort, a participé en tant que musicien, à la demande de la communauté de l'agglomération belfortaine, son employeur