de Nantes qu'il attaque, le centre hospitalier de Vitré soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, faute d'indiquer le motif pour lequel il écarte le régime d'équivalence horaire retenu

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F... a demandé au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous le n° 423723, d'annuler l'avis du 29 juin 2018 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature au recrutement

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médicales reconnues par le règlement établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins avec l'approbation du ministre de la santé en application de l'article 67 du code de déontologie médicale ;

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

en découlant, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que si la cour a reconnu le droit à indemnisation de M.

liste des travaux présentées par la société PMN afin d'attester de sa compétence à effectuer les prestations pour lesquelles le règlement de la consultation exigeait la détention d'un certificat de qualification