par un arrêt du 18 juin 2002, a décidé de ne pas admettre ; que, par une lettre du 1er février 2008, le département de Loire-Atlantique a rejeté la demande indemnitaire dont les consorts C...l'avaient saisi

code de procédure pénale prévoient que, au cours d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que, en estimant que la saisie

En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.

communication de l'avis qu'il a émis préalablement à la conclusion du bail et de l'ensemble des documents afférents à cet avis ; qu'à la suite du refus implicite que lui a opposé le ministre, Mme A a saisi

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant que la présente décision annule le jugement rejetant le recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A et non

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie

composée lors de la séance du 25 juin 2008, entraînant ainsi l'illégalité des décisions prises ; qu'elle n'a pas respecté les principes du respect des droits de la défense et du contradictoire ; que la non

LES RECETTES NON FISCALES AFFECTÉES À CES OPÉRATIONS - NOTION DE RECETTES NON FISCALES - REPORT DE L'EXCÉDENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - EXCLUSION.

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

seulement des constatations effectuées au cours de ladite vérification, mais aussi d'éléments puisés dans les documents saisis par le service régional de la police judiciaire et dont le vérificateur a

décision n'était pas expiré quand la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE a demandé sa suspension au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; qu'il suit de là que la fin de non

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : Saisie

février 2005 a été rejetée par le consul général de France à Yaoundé ; que ce refus a été déféré à la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 qui a rejeté la réclamation dont elle était saisie

Premier ministre de procéder à cette modification dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à défaut et à titre subsidiaire, de saisir