délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce

départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, statuant en première instance, et à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, statuant en appel, de se prononcer

, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 novembre 1991 en tant que, à la demande

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de condamner M.

des études médicales, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de l'UNIVERSITE DE PARIS VII, compétent en application des dispositions précitées de l'arrêté du 18 mars 1992 pour se prononcer

Hautes-Pyrénées) des biens immobiliers situés sur le territoire de cette dernière et comprenant une forêt soumise au régime forestier ; que par un jugement du 21 mars 2000, le tribunal administratif de Pau a prononcé

représentative ; qu'il suit de là que la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 n'était pas irrégulièrement composée lorsqu'elle s'est prononcée

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 octobre 2013 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté

QUE L'ETAT NE POUVAIT EN ETRE TENU POUR RESPONSABLE ; QUE LE PREFET QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE QUI AURAIT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, N'ETAIT PAS TENU

1992 et 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE demande

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat

a été autorisée le 23 octobre 2001, au profit de la SCI de la Francoa, par la commission nationale d'équipement commercial ; qu'elles justifient, par suite, d'un intérêt leur donnant qualité pour demander

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu, à la demande du syndicat démocratique unitaire

d'office, comme tout désistement dont le juge administratif donne acte, a le caractère d'un désistement d'action - et qu'alors, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision qui le prononce

; la SOCIETE L'OREE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Considérant que la présente décision d'annulation implique nécessairement que la Commission nationale d'aménagement commercial se prononce sur la demande initiale d'autorisation d'aménagement commercial

. ; Mme Dupuy demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté sa demande tendant d'une part

lui rembourser les sommes représentant l'imposition des intérêts qu'il a perçus, augmentées elles-mêmes des intérêts capitalisés à compter de leurs dates de versement ; d'autre part, à ce que soit prononcée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son petit-fils, Nourredine A, un visa d'entrée et de long

janvier 1989 : Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé