civil du consulat général de France à Tunis le 12 octobre 2004 ; que si le ministre relève que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles

jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions de refus opposées par le directeur des services

des administrations civiles de l'Etat dans le département ; 2° Aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant

la paix dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en tant qu'elle exclut les anciens militaires libérés depuis moins de trois ans du bénéfice des mesures de reprise des services

effectués entre le 6 décembre 2011 et le 1er juillet 2013 pour la liquidation de ses droits à retraite, et, d'autre part, d'enjoindre aux services de l'Etat de prendre en compte les services accomplis

janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX ÉLECTRIQUES DE NORMANDIE dont le siège est à Giberville (14730) ; la société demande au Conseil d'État

statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles

1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du préfet de l'Oise des 28 novembre 1978 et 15 mars 1988 autorisant la Société Civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

S'il y a contestation sur le droit à la propriété, les parties sont renvoyées devant les tribunaux civils et la décision sur la demande en mutation de cote est ajournée jusqu'après jgement définitif sur

adressée le 24 avril 1980 le receveur principal de Nice pour avoir paiement, à concurrence de sa quote-part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe de publicité foncière dont la société civile

temporaire d'invalidité dont elle bénéficie ; 2°) le rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 20 juillet 1999 du directeur des services