Continental Investment Development, au titre des années 1976, 1977 et 1978, des intérêts estimés à 69 211 F, 142 113 F et 138 422 F qu'elle aurait dû exiger de son débiteur ; que, si la société conteste

Pierre Y..., demeurant ..., de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; - remette ladite taxe à la charge de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

du mois de septembre 2009 assortie des intérêts légaux ; 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES,

de l'indemnité à laquelle elle a droit au titre de la réparation du préjudice matériel qu'elle a subi, du fait de son éviction du service survenue le 30 juin 1984 ; 2°) la capitalisation des intérêts

Neuilly-sur-Marne a mis fin à ses fonctions, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa réintégration et enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 700 000 F (106 714,31 euros) à titre

la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La demande de M.

demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir la mainlevée de l'avis à tiers

des sommes auxquelles il a droit ainsi que les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret

X pour demander que lui soient versés les intérêts sur le rappel des arrérages de pension, intérêts qui ne sont que l'un des éléments de la créance que l'intéressé détenait sur l'Etat, a commencé à courir

de « ne pas être signalé aux fins de non-admission » ; qu'un tel signalement découle des données recueillies dans le cadre du « Système d'information Schengen » régi par le titre IV de la convention

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'avis non conforme contesté porte une atteinte grave à ses intérêts ainsi qu'à ceux de sa famille en ce que, en premier lieu, il

1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de

A, postérieurement à la date à laquelle une décision de non-opposition était née, avait eu pour effet de permettre à la commune de rapporter dans les délais requis l'autorisation tacite dont l'intéressé

; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Toute agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au-delà de l'âge limite défini ci-dessus.

A la somme demandée par l'établissement Charbonnages de France au titre des frais que celui-ci a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

de Lyon : - d'annuler la décision du 11 juin 2013 par laquelle la caisse d'allocation familiale de l'Ardèche a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 406,20 euros au titre

de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience