par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la sanction prise à son encontre par l'Autorité, sur la proposition de la Commission, aurait été décidée à l'issue d'une procédure irrégulière

commune soit condamnée à supprimer ces installations, à peine d'astreinte de 300 F par jour ; 2° condamne ladite commune à leur verser 300 F par jour jusqu'à l'enlèvement de toutes les installations irrégulièrement

Sa demande n'a pas été enregistrée, et l'agent de la préfecture l'a informé de la prorogation du délai d'exécution de son transfert. M.

X..., arguant de la "grande confusion dans le classement des dossiers" de son confrère, qui avaient été transportés dans son propre cabinet, a demandé un troisième report, au 1er juillet 1984, du début

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 12 000 000 F en réparation du préjudice, résultant de l'indemnité pour emprise irrégulière

Considérant, d'autre part, qu'il résulte du paragraphe III de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports, applicable au litige, que l'établissement

Considérant, d'autre part, qu'il résulte du paragraphe III de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports, applicable au litige, l'établissement public

Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière faute de telles consultations.

l'article 47 du code civil cité au point 3, c'est, selon les termes mêmes de cet article, sous réserve qu'il ne soit pas établi, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er décembre 2000 qui a fixé pour 1998 le montant des transferts

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistrés les 29 juillet 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil

POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LEUR COMMERCE, NI QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS AURAIT IRREGULIEREMENT

ALLEGUEE DE LA DELIBERATION DU 13 SEPTEMBRE 1973 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II RELATIVE A CETTE SUPRESSION, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER COMME IRREGULIERE

AERIENS" ET DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE : - CONSIDERANT QUE TANT LA SOCIETE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS" QUE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ONT INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI

personnels en charge de l'exécution d'un service public est compétent pour limiter l'exercice du droit de grève afin de préserver la continuité d'un service public ; que la circonstance qu'EDF a été transformée

61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Transformation d'un poste à temps partiel en poste à temps plein - Délibération

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme ; Au fond : Considérant qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts, issu du II de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme ; Au fond : Considérant qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts, issu du II de l'article

l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier

recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et les crises ; / 10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa transformation