par son président-directeur général ; la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

ET COMMERCIAL, ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE CETTE MANUFACTURE ; QUE L'ACTION OUVERTE A CES DERNIERS DU FAIT DE CET OUVRAGE PUBLIC RELEVE, EN VERTU DE LA LOI DU

C...dans un " délai utile " est sans incidence sur sa légalité. 5.

par le courrier de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2021, refusant de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues

Mme Marthe Z..., son épouse, demeurant "Meublés Ho-Ty", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Disques tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 juin 1981, du tribunal administratif de Paris ayant partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt

les 26 décembre 2014, 12 janvier et 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SYVADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter

siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LES DUCS DE SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

demeurant à la même adresse ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 février 1992 en tant que le tribunal administratif a rejeté

G, mettant en valeur une continuité avec son père ; que la légende de la photographie se bornait à expliciter son contenu de la façon suivante : B...

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1987 par

demande au directeur des services fiscaux de formuler un avis sur la valeur vénale du bien concerné..

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition complémentaire

Mont-Agel à la Turbie (06320), agissant également à titre personnel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

Mohamed X..., annulé son arrêté du 14 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) rejette la demande présentée par M.

irréguliers et, d'autre part, à la modification tardive d'une liste de candidats, ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que si M.

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées" ; Considérant que la règle du regroupement s'apprécie compte par compte ; que, d'une part, en

PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

Le requérant ne saurait utilement soutenir que la méconnaissance du principe d'impartialité par l'un des auteurs du rapport de l'inspection générale de l'administration, dont la mission ne constitue pas

en date du 17 décembre 2002 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la mesure sollicitée est utile